1.1 Conditions générales de vente
Article 1 : Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les ventes de marchandises (ci-après « les Produits») conclues entre la société SOMEGE, sous la marque France éco piscine, (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client ») nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à toute passation de commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Article 2 : Information produits
Les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Le Client renonce à se prévaloir de toute légère différence entre la commande et le Produit livré.
Article 3 : Commande
Le devis établi par le Vendeur engage ce dernier pendant le délai d’option indiqué sur le devis.
Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client, et d’une confirmation du Vendeur. Les ventes négociées par les préposés du Vendeur ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part du Vendeur.
Le contrat est ainsi conclu définitivement soit à la date de confirmation de la commande du Client par le Vendeur, soit à l’acceptation expresse et écrite du devis par le Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou pour stock du produit commandé épuisé et non réapprovisionnable.
Article 4 : Modification de la commande
Aucune commande ne pourra être annulée ni modifiée après confirmation de la part du Vendeur, sauf acceptation expresse de ce dernier. En ce cas, le Vendeur se réserve la faculté de facturer des frais supplémentaires au Client, et de conserver les acomptes versés.
Article 5 : Prix et facturation
Les prix s’entendent net, TTC, départ entrepôt. En cas de livraison assurée par le Vendeur, le coût de la livraison sera précisé sur le devis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de vente à tout moment, jusqu’à l’émission du devis, au-delà, il se doit de garantir le prix indiqué et pour la période précisée.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée…) qui seront à la charge exclusive du Client.
Article 6 : Livraisons
6.1.Conditions de livraison
6.2. Délais
Les délais de livraison ou de mise à disposition ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, un retard dans la livraison ou une livraison incomplète ne donne au Client ni le droit d’annuler la commande, ni celui de réclamer une quelconque indemnité.
Article 7 : Transport – Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les Produits à lieu dès la mise à disposition ou l’expédition des Produits à partir des entrepôts du Vendeur.
Il en résulte que, quel que soit le mode de livraison, et même en cas de transport assuré par le Vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, et ce, malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue pour le choix du transporteur.
En cas de livraison au lieu désigné par le Client :
• Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par un véhicule de transport advenant sur le lieu de la livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié;
• Le Client doit assurer la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de ses Installations;
• Les temps d’attente sont à la charge du Client et facturés en sus.
Si, le jour prévu pour la livraison, le Vendeur n’a pu y procéder en raison d’une impossibilité d’accès du fait du Client, d’une erreur de sa part sur l’horaire ou sur le lieu de livraison, ainsi que dans tout autre cas prévisible ou imprévisible (accès impraticable, intempérie, barrage routier, etc.), les frais de retour et de seconde présentation de la marchandise seront facturés au Client. Il en sera de même en cas d’erreur de sa part sur le Produit commandé et livré.
Article 8 : Manutention
La mention « manutention » sur les propositions de prix ou sur les factures du Vendeur correspond à un prix donné ou facturé pour un seul transport, une seule manutention par un seul véhicule équipé d’un moyen de manutention, avec un déchargement prévu à l’arrière ou à côté du véhicule. Même si un plan d’accès est fourni au Vendeur avec la commande, chaque prestation complémentaire nécessaire à la bonne réalisation de l’opération, telle que la préparation d’un accès, le calage, le levage spécifique ou autre sera facturée en sus au Client, au prix horaire en vigueur le jour de la livraison.
Article 9 : Réception – Réclamations
Lors de la livraison des Produits intervenue dans les conditions visées à l’article 6.1, Il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier leur état avant de procéder au déchargement.
En cas de manquant ou d’avarie, le Client devra immédiatement faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Il devra également en informer le Vendeur sous le même délai.
Par ailleurs, en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée, à peine de forclusion, au Vendeur par écrit en Recommandé avec Accusé de Réception dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits.
Hormis s’ils sont mineurs, les cas de non-conformité des produits livrés, donneront lieu au profit du Client, au remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 10 : Retours
Sauf accord du Vendeur, les marchandises acceptées ne seront pas reprises.
Article 11 : Garanties
La garantie contractuelle est de 12 mois à compter de la livraison du Produit. Elle est accordée sous réserve que le Produit n’ait subi aucune modification, que son utilisation n’ait pas été détournée et que le Client ait respecté les consignes d’entretien, de nettoyage, et de vérification du Produit prescrits par le Vendeur.
Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur s’engage uniquement à remplacer le bien défectueux dans le délai d’un an à compter de la vente, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose ou repose ou de dommages intérêts à titre d’immobilisation ou autres. En aucun cas, sa responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs, et, en tout état de cause, au-delà du montant du Produit vendu.
Le Vendeur n’accorde aucune garantie contractuelle sur les piscines ayant fait l’objet de transport ou modification autres que celles prévues lors de la vente.
Pour la mise en jeu de la garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de ses droits, informer le Vendeur immédiatement par écrit de l’existence d’une défectuosité sur le Produit après sa découverte.
En cas de réclamation, au titre de la garantie, le Client n’aura en aucun cas le droit de retarder le paiement, ni d’opérer une déduction sur les sommes dues.
La garantie consiste exclusivement en l’envoi de la pièce ou de l’élément reconnu défectueux, En cas de non réparabilité du produit, ce dernier sera remplacé sans frais. D’autres prétentions sont exclues, notamment le remboursement.
Exclusions
Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un entretien défectueux, une utilisation anormale du produit (notamment le non-respect de la notice d’utilisation et des préconisations d’usage du vendeur) ou encore par une modification du Produit non prévue par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur est limitée aux défauts de son Matériel, mais non des défauts qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction de ses produits à ceux de tiers. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages Indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, pertes indirectes ou dégâts consécutifs, quelle qu’en soit la nature, subie par le Client ou par tout tiers.
Article 12 : Conditions de paiement
Il est expressément convenu que le prix des produits sera toujours libellé en Euro, et que le Client supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi.
Le prix s’entend :
. Par le versement d’un acompte de 30% à la commande
. Par le versement du solde à la livraison
Toute détérioration du crédit du Client ou tout élément de nature à induire un risque d’insolvabilité de la part de ce dernier pourra, à tout moment, justifier la modification des délais de paiement éventuellement accordés et l’exigence d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir, et de certaines garanties. Aucun escompte ne sera pratiqué en ce cas. En cas de refus, le Vendeur pourra résilier la vente. Dans ce cas, les frais d’enlèvement seront à la charge du Client, ainsi que l’établissement éventuel de tout constat d’état de la marchandise. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 13 : Clause de réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures.
A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert sur l’acheteur des risques de pertes ou détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 14 : Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle la société SOMEGE SAS intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence, général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société SOMEGE SAS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que la société SOMEGE SAS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents,
Article 15 : Clause pénale
Dans le cas où la carence du Client contraindrait le Vendeur à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes qui dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.
Article 16 : Force Majeure
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
Article 17 : Litiges
TOUT LITIGE AYANT SON ORIGINE DANS LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ÉTABLIES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSÉQUENCE, ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES. LES PRÉSENTES ET LES OPÉRATIONS QUI EN DÉCOULENT SONT RÉGIES PAR LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET SEULE LA VERSION EN LANGUE FRANÇAISE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FAIT FOI.